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Cécitix pour l'accessibilité des déficients
visuels
de Basse-Normandie.
Association régie par la loi
1901.
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Emploi et l'intéressement pour les personnes handicapées
Publié le : 19/09/2008
Auteur(s) : Agence France Presse
Résumé : La secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité, Valérie Létard, a précisé les contours d'une Emploi : 'réforme' de l'intéressement pour les personnes handicapés.
PARIS, 19 sept 2008 (AFP) :
Mercredi, la ministre avait rappelé qu'un mécanisme s'inspirant du Revenu de solidarité active (RSA) serait mis en place en 2009 pour les personnes handicapées.
Annoncée le 10 juin dernier par Nicolas Sarkozy lors de la Conférence sur le handicap, la réforme de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) vise à simplifier et rendre plus équitable le dispositif,
souligne la ministre.
Le mécanisme de cumul des allocations entre AAH et revenus d'activité existe depuis la loi de 2005 :
cumul intégral durant une période de 13 à 24 mois, puis cumul partiel non limité dans le
temps, grâce à l'application d'abattements sur les revenus d'activité entrant en compte pour le calcul de l'allocation.
Le dispositif, souligne Mme Létard, n'a pas montré son efficacité, puisque 8% seulement des bénéficiaires de l'AAH cumulent salaires et allocation (contre 20% chez les Rmistes).
Envisagée dans le projet initial du revenu de solidarité active, l'intégration de l'AAH dans le RSA "n'est pas opportune", souligne la ministre, car les handicapés ont "des difficultés propres" liées à
la santé, et non à la situation du marché du travail, notamment.
La réforme prévoit un cumul intégral "pendant une période fixe", que la ministre ne précise pas, puis un cumul partiel ajusté en fonction des ressources tous les 3 mois, au lieu de deux ans
aujourd'hui, et dont le dispositif est simplifié.
La personne handicapée qui quitte un emploi bénéficiera de l'AAH dès le premier jour d'inactivité et non au bout d'un an comme aujourd'hui.
Mais les revenus des conjoints devraient toujours être pris en compte pour le calcul de l'AAH, contrairement au souhait des associations.
Les personnes handicapées bénéficieront d'un accompagnement vers l'emploi par des partenaires spécifiques, et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera automatique.
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Texte de l'article 47 de loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées":
Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
La loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été publiée au Journal Officiel n°
36 le 12 février 2005 (page 2353).
Pour consulter le texte de la loi
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Elle peut être attribuée aux personnes handicapées titulaires de la carte d'invalidité civile. Elle est accordée par le préfet, à votre demande, après examen de votre situation.
Elle remplace progressivement le macaron GIC depuis le 1er janvier 2000.
- soit la déficience physique réduit de manière importante votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied,
- soit la déficience sensorielle ou mentale impose la présence d'une tierce personne lors des déplacements.
Posée sur le pare-brise de votre véhicule, elle vous donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Elle vous permet également de bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques.
Elle est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, selon la réglementation en vigueur dans ces pays.
Adressez-vous à la COTOREP (formulaires Cerfa n°61-2344 et n°612280), à la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de votre département. Vous devez rédiger une demande écrite sur papier libre. Vous devez fournir une photocopie de votre carte d'invalidité recto-verso. Vous devez également fournir un certificat médical, délivré par le médecin traitant, attestant les difficultés de déplacement et justifiant le bien fondé de la demande.
Même durée de validité, restant à courir, que celle de la carte d'invalidité.
Vous pouvez continuer à l'utiliser pendant sa période de validité, sur le territoire national. Si vous souhaitez vous rendre dans un autre pays de l'Union européenne, adressez-vous à la COTOREP ou à la CDES.
La carte européenne vous sera remise en échange du macaron GIC, pour la durée de validité restante de ce dernier. Vous devez joindre à la demande de substitution deux photographies d'identité.
Pour toute information, adressez-vous :
- à la COTOREP,
- à la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES),
- à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de votre département.
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