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Sensibilisation à l'accessibilité (page 3/3)

 

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Le cadre bâti

Présentation des types de construction : ERP, logements et lieux de travail.

La loi 91-663 a fait connaître une évolution notable sur l'accessibilité au cadre bâti notamment grâce aux textes de 94 qui en découlent. Ces textes gagneraient cependant à être complétés (en matière d'application sur l'existant) et renforcés au niveau du dispositif de contrôle.

Les établissements recevant du public sont les bâtiments qui ont pu vraiment bénéficier des avancées de cette loi, car leur conformité fait l'objet d'un contrôle à priori par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, avant obtention de l'autorisation de travaux, et avant ouverture de l'établissement au public.

Les logements ont connu des résultats décevants car le contrôle à priori ne leur est pas appliqué. Pour les logements (et les lieux de travail), seul l'engagement de respecter les règles d'accessibilité, signé par le demandeur et l'architecte, ainsi qu'une notice, sont requis.
D'autre part, les normes qui s'y appliquent n'ont pas été d'améliorées depuis 20 ans.

Avec la politique d'aide du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, et l'évolution démographique (5% de + de 80 ans en 2020), le besoin en logements accessibles ira croissant.

Dans les chiffres, 300 000 logements neufs sont réalisés chaque année :
- la moitié concerne des maisons individuelles non soumises à la réglementation,
- un quart concerne des logements en immeuble de - de 4 étages, sans obligation d'ascenseur,
- il resterait donc 75 000 logements soumis à la réglementation.

60 % des logements neufs construits dans l'année ne sont pas conformes en raison d'une application aléatoire et mal contrôlée de la réglementation (D'après une étude du conseil économique et social de septembre 2000 "situation de handicap et cadre de vie").
Seuls 30 000 logements neufs seraient donc réellement adaptables, soit environ 10 % de ce qui se construit annuellement en matière d'habitation.

Le stock de logements non adaptables s'accumule et il faut savoir que la rénovation de logements existants n'est pas soumise à réglementation.
Il existe un contrôle à la construction par des agents assermentés (état ou collectivités) pour les logements collectifs neufs achevés depuis moins de deux ans.
Dans le Calvados, entre 4 et 5 contrôles sont effectués chaque année.

Actuellement, les règles d'accessibilité ne s'appliquent qu'aux immeubles d'habitation collectifs neufs selon 2 grands principes :
- l'accessibilité est obligatoire sans discontinuité du parking jusqu'à tous les logements, qu'ils soient desservis ou non par un ascenseur. A cet égard, les largeurs de portes et de circulations dans les logements doivent être aux normes.
Tous les occupants potentiels de l'immeuble sont visés, en considérant que le valide pourrait un jour se retrouver temporairement ou définitivement handicapé.
- les logements du rez de chaussée et ceux des étages desservis par un ascenseur doivent être adaptables par des travaux simples pour l'utilisation d'une unité de vie.
On considère ici plus particulièrement l'accessibilité des personnes déjà handicapées.

Les lieux de travail sont soumis au respect de règles d'accessibilité du code du travail.

Le principe retenu à la construction est :
- une accessibilité non imposée pour les établissements de moins de vingt personnes,
- l'accessibilité d'un niveau de bâtiment recevant un effectif entre 20 et 200 personnes,
- l'accessibilité des locaux d'usage général et accueillant des PMR au-delà de 200 personnes.

En général, en cas d'emploi de personne handicapée, les locaux de travail, de restauration et les sanitaires utilisés par cette personne doivent être accessibles aisément. Le poste de travail doit être adapté (ergonomiquement) à la nature de son handicap.

Actuellement en France, on compte 604 000 travailleurs handicapés et 135 000 demandeurs d'emploi, soit un total de population active de 739 000 personnes.

Le contrôle des lieux de travail ressort de l'inspection du travail.

Dominique GLADEL
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